Juridictions du premier degrés intervenant “fréquemment” dans la vie des affaires
- Le tribunal de grande instance tranche des litiges entre particuliers (montant supérieur à 10 000 euros, en dessous vous irez au tribunal d’instance) et a une compétence exclusive en droit de la propriété intellectuelle (brevets d’invention, marques). On vous a « dérobé » votre création : C’est ici (mais avec un Avocat)
- Le tribunal de commerce tranche des litiges entre commerçants. Un concurrent vend de manière pas très loyale : C’est ici
- Le conseil de prud’hommes tranche des litiges entre salariés et employeurs, ou entre salariés, ce qui peut être un passage pour le non-respect d’une clause de non-concurrence, ou une autre faute professionnelle. Un salarié divulgue des informations confidentielles. C’est ici au minimum !
- Le Tribunal correctionnel est là pour les délits passibles d’emprisonnement jusqu’à 10 ans et d’autres peines (amendes, travail d’intérêt général). Par exemple pour une contrefaçon, délit pour lequel l’action civile peut être exercée en même temps que l’action publique, c’est ici. Si vous êtes responsable d’une publicité mensongère : C’est ici aussi !
Second degrés et cassation
- La Cour d’appel : quelle que soit la juridiction d’entrée on peut contester le premier jugement devant la Cour d’appel qui réexamine l’affaire. Vous n’êtes pas d’accord avec le premier jugement : C’est ici
- La Cour de cassation vérifie que les lois ont été correctement appliquées par les tribunaux et les Cours d’appel. Vous pensez que la loi est mal appliquée en appel, que l’arrêt rendu est, sur la forme discutable, mal motivé etc. : c’est ici J (Avocat de La Cour de Cassation obligatoire)
